Extrait des nouvelles brèves

Mesdames, Messieurs, chers adhérents,

Dénoncé dans la loi ALUR puis supprimé à Paris et à Lille par l’UNPI, l’encadrement des loyers est réapparu dans la nouvelle loi Elan et trouve un intérêt grandissant auprès d’élus municipaux. Le permis de louer est inscrit dans la loi ELAN, l’UNPI en dénonce son application en alourdissement administratif réglementaire supplémentaire pour le bailleur et souvent peu justifié. Pour la rénovation énergétique des logements, alors que l’effort en amélioration des travaux bailleurs est descendu à 13% en 2018 (32% en 2014), au lieu d’incitation l’Etat parle d’obligation de travaux pour mettre une nouvelle pression sur les propriétaires. Tout en  les dénonçant, l’UNPI reste mobilisée et poursuit son action pour  infléchir ces abus restrictifs qui démobilisent le propriétaire immobilier. Soyez en assurés.

Je vous souhaite un bel été à toutes et à tous.

A bientôt.   

Le Président   Patrice LONGEON

La Maison du projet à Saint Etienne: est un espace de présentation ludique au public des projets urbains en cours ou à venir se situant 10 rue Louis Braille à St Etienne qui a ouvert ses portes en janvier. N'hésitez pas à aller y faire un tour!

Ascenseur (décret n° 2019- 305 du 11 avril 2019) impose un ascenseur dès le 3ème étage et non plus le 4ème dans le neuf.

VISALE: depuis le 1er février 2019, la garantie des loyers impayés Visale assure les dégradations locatives des logements non conventionnés. Cette nouveauté permet aux bailleurs de financer des travaux de remise en état du logement à hauteur de 2 mois de loyers + charges en plus du dépôt de garantie qui lui reste acquis.

Pour rappel, Visale prend en charge  jusqu'à 36 mois de loyers + charges en cas d'impayés sur la durée totale d'occupation du locataire.

La garantie Visale, toujours gratuite, permet désormais aux bailleurs d'être couverts contre les impayés de loyers ET les dégradations locatives.

Nids de guêpes et frelons: dorénavant ce service est payant depuis peu dans le département de la Loire, les pompiers vous factureront la prestation environ 150 €.

Radon: gaz naturel radioactif classé comme cancérigène, a tendance à s'accumuler dans les espaces clos (logements, en particulier rez -de- chaussée et caves)

La Loire et la Haute Loire sont concernées par le radon.

Réforme de la justice: création d'un tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent pour n'en faire plus qu'un: le tribunal judicaire.

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Avis de déménagement: le bailleur doit avertir les services fiscaux en cas de départ de locataire afin de ne pas être recherché en paiement de la taxe d'habitation.

Les diagnostics:

Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, ils peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Le propriétaire a donc intérêt à s’adresser à plusieurs professionnels et à comparer, avant de s’engager, les prestations qui lui sont proposées.

Le coût des diagnostics incombe au propriétaire. 

Votre chambre syndicale a négocié des tarifs préférentiels auprès de certains cabinets de diagnostiqueurs, n'hésitez à  nous demander.

Piscine: le propriétaire qui n'installe pas de dispositifs de sécurité s'expose à une amende pouvant atteindre 45000 € (art L452-12du CCH)