Saisi par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le tribunal administratif de Paris a décidé, vendredi 8 juillet 2022, de suspendre partiellement l’encadrement des loyers dans la capitale. Transmise par l'UNPI et relayée par 20 Minutes, cette information ne concerne que les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Autrement dit, les propriétaires parisiens qui n’auraient pas respecté l’encadrement des loyers pendant cette période ne peuvent plus être poursuivis. Quant à ceux qui ont appliqué la loi en respectant l'encadrement, ils peuvent engager un recours en annulation devant les tribunaux.

Peu de conséquences selon l'adjoint au logement

« Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place », a commenté Christophe Demerson, le président de l'UNPI cité par 20 Minutes.

Contacté par nos confrères, l'adjoint au logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, a quant à lui estimé que cette décision n'aurait guère de conséquences. « Les arrêtés préfectoraux de 2020 et 2021 sont validés. Heureusement, car l'encadrement commence à porter ses fruits. Il sera même renforcé à l’automne car la Ville récupérera la compétence de contrôle et de sanction », a-t-il expliqué

Une question de forme :

Selon les informations de nos confrères, la décision du tribunal administratif tient à une question de procédure. Les juges ont notamment conclu que pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, les pièces produites par le préfet étaient insuffisantes. Le tribunal administratif a considéré que l’Etat ne disposait pas d’informations suffisamment fiables pour déterminer un loyer de référence, nécessaire pour fixer l’encadrement des loyers.

Le dispositif n'est donc pas remis en cause sur le fond. Cependant, son application demeure toujours peu efficace. 47 % des annonces de logements ne respectent pas l'encadrement selon une étude du site Meilleurs agents publiée ce mardi 12 juillet et citée par nos confrères. Une tendance « quasiment stable depuis 2021 », selon l'enquête.