La loi du 24 août 2021 sanctuarise le Diagnostic de performance énergétique (DPE) comme référence établissant le niveau de performance d’un logement rendu sur une échelle allant de A à G. La performance énergétique s’impose dès lors comme nouveau critère de "décence" d’un logement entraînant l’interdiction de location voire une obligation de réhabilitation.
La loi Climat et résilience s’annexe d’un calendrier d’exclusion du marché de la location des logements classés G (selon le DPE) dans un premier temps, dès le 1er janvier 2023, des classés G restants et F au 1er janvier 2028 et les classés E au 1er janvier 2034. Ainsi de suite jusqu’à 2050 où les logements devront être classés A ou B.
"Nous ne sommes pas contre l’amélioration thermique des logements qu’exige cette nouvelle réglementation, estime Patrice Longeon, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Loire et Haute-Loire, cela participe à la revalorisation des biens. Mais nous demandons pour ce faire des délais raisonnables et des aides en relation avec l’ambition du gouvernement".
D’un commun mouvement avec la FNAIM et l’association Plurience, l’UNPI a alerté en septembre dernier le gouvernement sur l’importance du chantier de réhabilitation qui s’imposerait, selon leur estimation, à 800 000 logements concernés par un classement au plus bas niveau DPE (lettre G) et potentiellement retirés à court terme du marché locatif.
Les pétitionnaires ont été entendus en obtenant la suspension provisoire des DPE en raison "d'anomalies" et la "correction" de la méthode de calcul de ces mêmes DPE.
Les propriétaires n’en sont pas tout à fait satisfaits et poursuivent leur action. L’UNPI a adressé en novembre 2021 au Premier ministre une pétition intitulée "Non à l’obsolescence programmée du parc locatif privé" et, précise Patrice Longeon : "Nous continuons de dénoncer et à mettre à jour tous les points de blocage", relatifs aux dispositions de la loi.
Le président de l’UNPI 42-43 convoque ses 1 300 membres à une assemblée générale à Saint-Etienne, le jeudi 31 mars, essentiellement consacrée au Diagnostic de performance énergétique, pour informer les adhérents sur ses enjeux avec la participation d’experts : notaire, avocat, architecte et bien sûr diagnostiqueur.
Daniel Brignon
