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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Auvergne-Rhône-Alpes

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Parution du modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

L’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété1) prévoit que « les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

L’arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance est paru au Journal Officiel du 3 juillet dernier (arrêté du 2 juillet2). Les dispositions réglementaires relatives à ce formulaire (articles 9 al.2,9bis,14al.1à4,14-1et17al.3 du décret du 17 mars 1967) figurent à la suite du modèle de formulaire.

Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2020