La loi pouvoir d’achat plafonne les loyers

Limitation de la hausse des loyers d’habitation

> Limitation de principe à 3,5 %

L’article 12, II de la loi prévoit un plafonnement temporaire de l’indice de référence des loyers (IRL) : « Pour la fixation des IRL entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’IRL ne peut excéder 3,5 % ».

Il en résulte que les loyers qui doivent être indexés sur le 3^e trimestre 2022, à paraître mi-octobre, ne pourront subir une hausse dépassant 3,5 %. La règle sera appliquée...

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