La loi anti-squat, sujet d'actualité pour lequel Sylvain GRATALOUP, Président de l'UNPI, s'est mobilisé

Ces 5 mesures qui permettraient de mieux protéger les propriétaires

Le législateur s’est d’ores et déjà saisi de ce sujet. Dernière en date, la loi du 27 juillet 2023 visait à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite, en aggravant les sanctions contre les squatteurs. Même si ce texte a permis de faire des «avancées notables», pour l’UNPI, il faut aller plus loin. Celle-ci a présenté plusieurs recommandations, ce mardi 20 janvier.

Première mesure proposée : renverser la charge de la preuve au profit du propriétaire. Cela reviendrait à imposer à la personne qui occupe les lieux de démontrer qu’elle est bien en possession d’un titre de propriété. Deuxième proposition : s'attaquer aux cas qui échappent encore à la législation actuelle, comme l’«occupation après réservation sur une plateforme proposant des meublés touristiques». L’UNPI recommande également de «rendre l’expulsion administrative automatique», ce qui viserait à empêcher le préfet de prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant des lieux. Et de créer un «droit automatique à indemnisation du propriétaire» contre l’Etat en cas d’inaction de ce dernier.

Enfin, l’UNPI suggère d’empêcher «toute action en responsabilité» du squatteur contre le propriétaire. Actuellement, l’occupant des lieux peut agir en justice contre le propriétaire pour défaut d’entretien ou en cas d’accident. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de 2023 qui introduisait un régime dérogatoire de responsabilité civile en faveur du propriétaire. Précisément, cette mesure aurait dispensé ce dernier de l’entretien de sa maison et il n’aurait pas été responsable en cas d’accident. Reste à savoir si ces propositions de l’UNPI seront reprises dans un projet ou une proposition de loi.

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Retrouvez l'intervention de Sylvain GRATALOUP sur le durcissement de la loi anti-squat sur Cnews :

https://www.dailymotion.com/video/x9y6yfu