• Liste des réparations et charges locatives récupérables sur le locataire (définies par deux décrets du 26 août 1987).
• Conformément aux décrets du 26 août 1987, un locataire doit s’acquitter des charges et réparations locatives, de l’entretien courant et des menues réparations relatifs au logement qu’il occupe.
• Les charges locatives, liées à l’utilisation du logement donc profitant directement au locataire, sont des charges payées par le locataire en plus du loyer.
• Elles sont dites récupérables car ces dépenses sont prises en charge par le propriétaire dont il peut demander le remboursement à son locataire.
• Justifiées et versées par une provision (avec régularisation annuelle) ou par forfait préalablement fixé, ces charges locatives pourront concerner par exemple l’eau froide et chaude, le chauffage collectif, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mais aussi l’entretien de l’ascenseur ou des parties communes d’un bâtiment par exemple.
• Tout locataire doit prendre en charge l’entretien et les charges locatives de son logement, pendant toute la durée de la location.
• La liste des réparations locatives implique que le locataire reste responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail (sauf preuve d’effraction, de vétusté, malfaçon, vice de construction, etc.).
• A défaut, le bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie toute somme correspondant à une réparation locative justifiée qui n’aurait pas été effectuée par le locataire.

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