UNPI 42/43
UNPI 42/43 - Saint-Etienne
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Auvergne-Rhône-Alpes
FAQ
Baux commerciaux
Quelle est la durée d’un bail commercial ? Un locataire commerçant est-il engagé pour neuf ans ? Y a-t-il un plafonnement du loyer de renouvellement ? Quels travaux peuvent être mis à la charge du locataire ?
Le statut des baux commerciaux est complexe et en perpétuelle évolution (loi Pinel de 2015, loi ELAN du 23 novembre 2018, etc.). Il se caractérise notamment par un formalisme important (délais de congé à respecter, prescription courte à respecter pour invoquer un droit, etc.). Les questions-réponses ci-après permettent d’acquérir des réflexes essentiels.
- Bail de renouvellement et frais de rédaction d’acte
- Baux commerciaux : qui prend en charge les travaux de ravalement ?
- Champ d’application du plafonnement temporaire de la hausse des loyers pour certains locaux commerci
- Clause d’indexation du loyer à la hausse uniquement
- Congé du preneur
- Echéance d'un bail dérogatoire
- Frais de rédaction
- Indexation conventionnelle du loyer
- Inventaire des charges et impôts
- Location-gérance du fonds de commerce
- Montant du dépôt de garantie
- Prise en charge des frais d’acte
- Report des loyers pour un local commercial avec une partie habitation
- Résiliation anticipée d’un bail dérogatoire
- Signature d’un bail mixte professionnel et d’habitation
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