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UNPI 42/43 - Saint-Etienne
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Auvergne-Rhône-Alpes

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FAQ

Baux commerciaux

Quelle est la durée d’un bail commercial ? Un locataire commerçant est-il engagé pour neuf ans ? Y a-t-il un plafonnement du loyer de renouvellement ? Quels travaux peuvent être mis à la charge du locataire ?
Le statut des baux commerciaux est complexe et en perpétuelle évolution (loi Pinel de 2015, loi ELAN du 23 novembre 2018, etc.). Il se caractérise notamment par un formalisme important (délais de congé à respecter, prescription courte à respecter pour invoquer un droit, etc.). Les questions-réponses ci-après permettent d’acquérir des réflexes essentiels.

 

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